Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

• Dénomination : Trouve Tes Clients
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) — Albéric Hueber
• SIREN : 902 100 189
• Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
• Adresse postale : 9 rue des Vosges, 68180 Horbourg-Wihr, France
• Date d'immatriculation : 26/02/2026
• Email : [email protected]
• Régime fiscal : prestataire assujetti et redevable de la TVA. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute selon les modalités de l'article 6. Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire figure sur chaque facture.

Article 2 — Objet

Trouve Tes Clients (ci-après « le Prestataire ») fournit un service en ligne d'aide à la prospection commerciale B2B sur LinkedIn comprenant : génération de messages assistée par intelligence artificielle, gestion de séquences de prospection, CRM léger intégré, et extension navigateur Chrome.

Le Prestataire réalise également une prestation de conseil, le diagnostic de prospection, décrite à l'article 4.2. Sa réalisation préalable conditionne l'ouverture de l'outil.

Article 3 — Engagement de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client un outil fonctionnel et un accompagnement raisonnable pour optimiser sa prospection commerciale. Le présent contrat est un engagement de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial spécifique, notamment en termes de nombre de rendez-vous obtenus, taux de réponse aux messages, conversions en clients, ou chiffre d'affaires généré par l'usage du service.

Article 4 — Description des offres et tarifs

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute conformément à l'article 6.

4.1 Abonnements

Le Prestataire commercialise trois abonnements, en formule mensuelle ou annuelle, sans engagement au-delà de la période souscrite. La formule annuelle est payée d'avance pour douze mois.

L'abonnement n'est proposé qu'à l'issue du diagnostic de prospection (article 4.2).

4.2 Diagnostic de prospection

Prestation de conseil réalisée par le Prestataire : formalisation du client idéal, état de la prospection, plan d'action priorisé et recommandation sur l'outil. Elle débute par une séance de lancement de 90 minutes en visioconférence, réservée en ligne. Elle est présentée commercialement sous le nom « Diagnostic de performance commerciale ».

Prix : 1 200 € HT, ou 2 000 CHF HT pour un Client établi en Suisse. Le prix est payé en une fois à la réservation ; le créneau est confirmé à réception du paiement. Le diagnostic n'engage pas le Client à souscrire un abonnement.

4.3 Autres offres

Aucune autre offre (offre fondatrice, prestation « Done For You », formule agence) n'est commercialisée à la date des présentes. Les contrats conclus sous une version antérieure des CGV restent régis par la version acceptée à la souscription, sous réserve de l'article 6.4.

Article 5 — Limite mensuelle d'usage

Chaque abonnement comprend un nombre maximal de messages générés par mois calendaire, fixé à l'article 4.1. Le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois. Une fois la limite atteinte, la génération de nouveaux messages est indisponible jusqu'au mois suivant ; le Client peut à tout moment souscrire une formule supérieure.

Article 6 — Prix, TVA et modalités de paiement

6.1 Prix hors taxes

Tous les prix affichés et contractuels sont exprimés hors taxes (HT), en euros, à l'exception du diagnostic de prospection facturé en francs suisses (CHF) au Client établi en Suisse (article 4.2). La TVA au taux en vigueur s'ajoute de plein droit au prix HT et figure distinctement sur la facture (base HT, taux, montant de TVA, total TTC).

6.2 Régime de TVA applicable selon le Client

• Client établi en France : TVA française au taux normal en vigueur (20 % à la date des présentes), collectée par le Prestataire.
• Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, identifié par un numéro de TVA intracommunautaire valide (contrôle VIES) : facture HT sans TVA française, autoliquidation par le preneur — art. 283-2 du CGI. Le numéro de TVA du Client est requis et vérifié avant tout paiement ; à défaut de numéro valide, la TVA française s'applique.
• Client établi hors de l'Union européenne (Suisse notamment) : prestation non située en France, TVA non applicable — art. 259-1° du CGI.

6.3 Paiement

Tous les paiements sont effectués via la plateforme Stripe (stripe.com), prestataire de services de paiement agréé. Le prélèvement des abonnements est automatique à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire de la souscription. Le diagnostic de prospection est payé en une fois, à la réservation. Une facture est émise pour chaque paiement. Les frais bancaires sont inclus dans le prix HT affiché.

6.4 Révision du prix et changement de régime fiscal

Le prix HT est ferme pour la période en cours. Toute modification du taux de TVA ou du régime fiscal applicable au prestataire ou à l'opération s'applique automatiquement aux échéances postérieures à sa date d'effet, sans avenant ni notification préalable, le prix HT demeurant inchangé. Toute évolution du prix HT lui-même relève de la procédure de modification des CGV de l'article 14.

Article 7 — Modalités de résiliation

7.1 Abonnements

Résiliation possible à tout moment depuis l'espace Client, prenant effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle (pas de remboursement prorata temporis). Pas de préavis.

7.2 Droit de rétractation B2C

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients particuliers (non professionnels) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sauf renonciation expresse ci-après.

Renonciation au droit de rétractation pour service numérique fourni immédiatement (art. L.221-28 13° C. conso) : en souscrivant, le Client professionnel reconnaît expressément que le service numérique commence à être fourni immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation ne s'applique pas aux Clients particuliers, qui conservent leur délai de 14 jours.

7.3 Diagnostic de prospection : report et annulation

Le Client peut demander le report de la séance de lancement par email à [email protected] jusqu'à 48 heures avant son début ; une nouvelle date est alors fixée d'un commun accord. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client, la séance est due. Une fois la séance de lancement réalisée, la prestation est commencée et n'ouvre droit à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, le Client est intégralement remboursé.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service. La politique de confidentialité détaille les traitements, durées de conservation, bases légales et droits du Client (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) conformément aux articles 13-22 du RGPD.

Sous-traitants principaux :

• Stripe — paiement
• Anthropic — API IA
• Supabase — base de données
• Resend — email transactionnel

Le détail de l'ensemble des sous-traitants, leur localisation et les garanties juridiques encadrant chaque transfert (clauses contractuelles types, accords de traitement et mesures complémentaires) sont tenus à jour au registre des sous-traitants (art. 30 RGPD), consultable dans le centre d'aide et communiqué sur demande.

Pour exercer vos droits : [email protected] (réponse sous 30 jours).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les Clients conservent la propriété de leurs contenus (messages générés, leads importés, séquences). Le Prestataire conserve la propriété exclusive du logiciel, des prompts système, de l'ensemble des modèles agents IA propriétaires et de l'extension Chrome.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes (perte de chance, manque à gagner, réputation) liées à l'usage du service.

Article 11 — Force majeure

L'indisponibilité du service liée à un cas de force majeure (panne infrastructure tierce Anthropic, Hetzner, Cloudflare, Stripe, Supabase, Resend) ne donne pas lieu à compensation. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures correctives possibles.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de Colmar, à l'exception des litiges avec un Client particulier qui relèvent des tribunaux compétents selon le droit commun.

Article 13 — Médiation de la consommation — non applicable

Le service est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'identification d'entreprise valide (SIREN/SIRET français, numéro BCE belge, numéro IDE / UID suisse, RCSL luxembourgeois ou équivalent UE). Ce numéro est collecté au paiement ; pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire est en outre requis et vérifié (VIES) avant tout paiement. La souscription par un Client particulier (non professionnel) n'est pas commercialement ouverte ; en conséquence, l'obligation d'information sur la médiation de la consommation prévue à l'article L.616-1 du Code de la consommation est sans objet au présent contrat.

Dans l'hypothèse résiduelle où une souscription par un Client particulier serait néanmoins constatée a posteriori (déclaration erronée du numéro d'entreprise par exemple), le Prestataire procédera au remboursement intégral du paiement et à la résiliation du contrat, sans qu'une procédure de médiation conso ait à être engagée. Les dispositions de l'article 7.2 (rétractation B2C) restent applicables à titre conservatoire dans ce cas.

Article 14 — Modifications des présentes CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email. À défaut d'opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord. Les évolutions de taux ou de régime de TVA visées à l'article 6.4 ne constituent pas une modification des CGV.